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Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploermel...
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Auteur:  Roy-Henry [ Mar Oct 31, 2017 7:53 am ]
Sujet du message:  Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploermel...

Voici l'avis d'un ancien président de Chambre près la Cour de Cassation :

C'est l'application particulière de cette loi qui est en cause.

-L'installation de cette statue a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal qui n'a pas été contestée jusqu'à aujourd'hui.
-Le délai de prescription pour contester cette décision est passé.
-Il est évident que dans la décision du conseil municipal, la "statue" désignait l'ensemble de l'oeuvre, y compris donc l'arche, la croix, mais ce n'était pas précisé (comme n'est pas précisé qu'il y a un socle)...
-Alors, évidemment, le conseil d'état, par une contorsion juridique, détourne la prescription, puisque l'installation de la croix n'est pas précisée dans la décision du conseil municipal (bien que faisant partie de l'oeuvre).
-Enfin, le conseil d'état outrepasse son rôle puisqu'il s'arroge le droit de décider de ce qui relève de l'art ou de la foi.
Le conseil d'état n'a pas "respecté la loi de 1905", il l'a contournée en bafouant d'autres lois.

Rédigé par : François | 30 oct 2017 16:45:09


Bien entendu, le juriste que je suis, l'avocat que je fus, se rallie totalement à cette analyse de l'arrêt scandaleux du Conseil d'Etat. Tout cet appareil n'est plus correctement charpenté : il mériterait d'être dissout !

Auteur:  François Delpla [ Mar Oct 31, 2017 4:26 pm ]
Sujet du message:  Re: Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploerme

Juste ciel ! La Croix assimilée à un socle !

Autrement pertinente m'apparaît la décision du conseil d'Etat, vue par l'avocat Régis de Castelnau : http://www.vududroit.com/2017/10/ploerm ... -a-raison/ .

Auteur:  Roy-Henry [ Sam Déc 02, 2017 8:49 am ]
Sujet du message:  Re: Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploerme

Non. L'ancien maire de Ploërmel a bien précisé que le monument était un tout et que l'oeuvre avait été conçue d'un bloc par son auteur. Le Conseil d'Etat a ignoré sciemment cette réalité pour violer la loi et sa propre jurisprudence. C'est un précédent extrêmement fâcheux et qui fait craindre les pires dérives totalitaires !

Auteur:  François Delpla [ Dim Déc 03, 2017 5:22 pm ]
Sujet du message:  Re: Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploerme

Il faudrait se mettre d'accord sur les faits : une décision ou deux ? Si deux, les deux ont-elles été prises dans les règles ?

Je précise que le sire de Castelnau, outre son ascendance militaire et son appartenance communiste, a de solides références en matière d'islamophobie, qui transparaissent dans son article.

Auteur:  Roy-Henry [ Dim Déc 03, 2017 7:50 pm ]
Sujet du message:  Re: Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploerme

L'oeuvre, comprenant la statue, l'arche et la croix, a été proposée par l'artiste. Une seule décision pour avaliser ce don. Les Frais de mise en place étant pris en charge par la commune.

Auteur:  François Delpla [ Lun Déc 04, 2017 5:53 am ]
Sujet du message:  Re: Le Conseil d'Etat viole la Loi dans l'affaire de Ploerme

Si c'est si clair, il est effectivement gravisssime que le conseil d'Etat soit passé outre.

O tempora ! O mores !

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